Diagnostic technique du logement :  un document obligatoire  pour vendre un bien immobilier

Le vendeur d'un bien immobilier récent ou ancien doit fournir à l' acquéreur un certain nombre de documents prouvant que son logement est habitable.

Ces documents sont a regrouper dans un dossier de diagnostics techniques obligatoires en fonction  des caractéristiques du logement et de la zone géographique où il est situé.

Les principes

Pour des raisons de santé publique, les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs de protection afin de supprimer  les risques de  plomb, ld'amiante, ou  les termites. Pour améliorer l’information de l’acheteur d'un bien immobilier  , les obligations du vendeur sont axées sur  la surface du bien (loi Carrez) et  sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). A titre préventif , le vendeur doit fournir  un constat sur les risques technologiques et naturels ainsi que sur l’installation intérieure de gaz .

Les exceptions

Un vendeur dont le logement ne se trouve pas dans un périmètre de risques technologiques et naturels, ou dans un secteur infesté de termites n’a pas à produire l’un des certificats. Dans ces deux cas c’est un arrêté préfectoral qui déclare une zone à risque ou contaminée . D'autre part  un logement construit après juillet 1997 n’a pas à être soumis à un diagnostic amiante, tout comme celui construit après janvier 1949 à un diagnostic plomb. Enfin, les maisons échappent à la loi  Carrez.

Le dossier de diagnostic technique (DDT)

Depuis le 1er novembre 2007, l’acheteur  d’un logement récent ou ancien peut consulter les divers diagnostics obligatoires dans un document appelé « dossier de diagnostic technique », (DDT). Et , selon la zone géographique habitée, l’ancienneté du logement et sa typologie, la liste est plus ou moins longue, pouvant aller jusqu’à huit diagnostics dans le pire des cas !

Qui établit le diagnostic  ?

Face au grand nombre  des diagnostics obligatoires , certaines entreprises  ont  vu la  un marché lucratif. Et  bien souvent, un marché naissant  attire des professionnels n'ayant pas nécessairement la compétence requise . Depuis le 1er novembre 2007, ces  professionnels  doivent etre certifiés par le comité français d’accréditation, et donc garant de sérieux et de compétence technique . Les diagnostics réalisés avant cette date restent cependant valables dans la limite de leur période respective de validité.

L’intérêt de ces diagnostics

Réalisés en toute indépendance, ces diagnostics permettent au vendeur de proposer un logement en indiquant clairement  ses avantages et  ses inconvénients.  l’acquéreur achète  en toute connaissance de cause, quitte à demander une réduction du prix pour l’acheter en l’état  ou  une annulation de la vente.

Le coût

Un cout moyen  de 300  euros est constaté ,  allant de 150 euros pour un studio à 750 euros pour une maison de 5 pièces ( selon la fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier). Ces fourchettes de prix sont indicatives  ,  les tarifs étant  libres.