Le démembrement de propriété correspond à un procédé juridique qui peut être essentiel afin d’optimiser la gestion de votre patrimoine. Mais avant de prendre une décision, vous devez être bien conscient des avantages et des inconvénients de ce type de solution pour un nu-propriétaire comme un euodia.fr.
Choisir le démembrement
Le démembrement de propriété est avant tout un dispositif qui vous permet de prévenir les différents pièges liés à l’indivision. A l’évidence, l’usufruitier comme le nu-propriétaire, ne peut pas solliciter le partage d'un logement démembré, même judiciaire. Cette disposition permet aux parents de devenir les usufruitiers et aux enfants de devenir les nus-propriétaires du bien. En effet, elle est courante dans la gestion ou la cession d’un bien immobilier dans le cadre familial. A cet effet, le transfert de propriété se fait automatiquement lors de la transmission de l’héritage. C’est ainsi que les enfants deviennent propriétaires à part entière et égale de la résidence léguée, grâce à cette anticipation dans la transmission de votre patrimoine.
Les pièges à éviter
Cependant, avant de vous lancer et de mettre en place ce type de dispositif, il faut tenir compte des différents pièges que ce dernier renferme. En prenant quelques précautions, vous pourrez effectivement éviter l’application de l’article 751 du Code général des impôts, qui prévoit que : « la propriété, dans son ensemble, d’un bien immobilier démembré fait partie fiscalement de la succession de l’usufruitier au moment de son décès ». La nue-propriété doit avoir fait l’objet d’une transmission régulière par acte notarié plus de trois mois avant le décès pour y échapper. Sinon, le bien immobilier est soumis au droit de succession sur l’intégralité de la valeur du bien. De ce fait, le nu-propriétaire doit justifier d’une preuve concrète que les droits de mutation correspondant à cette transmission ont fait l’objet d’une donation plus de trois mois avant le décès, et que l’acte de transmission en contienne la constatation. Il est à noter également qu’en matière d’ISF, c’est à l’usufruitier de tenir compte de la valeur du bien démembré dans son patrimoine taxable…
