Succession donation les frais de succession

SUCCESSION DONATION

Législation des successions, frais de succession selon le lien de parenté...

Les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Il s’applique sur la part reçue par chaque héritier, légataire ou donataire après déduction des abattements.

Dans certains cas, une réduction peut s’appliquer (notamment la réduction pour charge de famille nombreuse ou pour les mutilés de guerre).

Pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, les conjoints survivants et les partenaires liés au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) sont exonérés des droits de succession.

Succession ou donation en ligne directe, fraction de part nette taxable

Montant taxable après abattement	Taux
Moins de 7 600 EUR	5%
Entre 7 600 EUR et 11 400 EUR	10%
Entre 11 400 EUR et 15 000 EUR	15%
Entre 15 000 EUR et 520 000 EUR	20%
Entre 520 000 EUR et 850 000 EUR	30%
Entre 850 000 EUR et 1 700 000 EUR	35%
Supérieure à 1 700 000 EUR	40%

Donations entre époux ou partenaires pacsés, fraction de part nette taxable

Montant taxable après abattement	Taux
Moins de 7 600 EUR	5%
Entre 7 600 EUR et 15 000 EUR	10%
Entre 15 000 EUR et 30 000 EUR	15%
Entre 30 000 EUR et 520 000 EUR	20%
Entre 520 000 EUR et 850 000 EUR	30%
Entre 850 000 EUR et 1 700 000 EUR	35%
Supérieure à 1 700 000 EUR	40%

Succession ou donation entre frères et soeurs, fraction de part nette taxable

Montant taxable après abattement	Taux
Inférieure à 23 000 EUR	35%
Supérieure à 23 000 EUR	45%

Successions entre d'autres personnes

Situation où les montants sont taxables après abattement	Taux
Succession entre parents jusqu'au quatrième degré inclus	55%
Succession entre parents au-delà du quatrième degré ou entre personnes non parentes	60%

source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F456.xhtml

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