LOI BORLOO

Contribuables concernés
L'ensemble des investisseurs disposant de revenus fonciers et situés dans les tranches médianes d'imposition.

Logements concernés
Les logements doivent etre situés en France métropolitaine ou dans les quatre départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion). De plus, ce dispositif ne s'applique qu'aux locaux nus à usage d'habitation. Autrement dit, les locaux meublés et locaux commerciaux sont exclus du dispositif.

Affectation des logements
Pour bénéficier de l'avantage fiscal, l'investisseur doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans. La location doit être destinée à l'usage d'habitation principale du locataire. Sous conditions, les investisseurs peuvent louer le logement à un membre de leur famille. Il importe toutefois que ce membre n'appartienne pas au foyer fiscal de l'investisseur. En outre, il ne peut s'agir que d'un ascendant ou un descendant en ligne directe de ce dernier.

Durée de location : location nue pendant 9 ans minimum

Abattement Forfaitaire : 30%

Taux d'amortissement du prix de revient du logement
6% pendant 7 ans
4% pendant 2 ans
2,5% pendant 6 ans
Départ de l'amortissement
Le point de départ de l'amortissement est fixé au premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou de son acquisition ou d'achèvement en cours d'année, la première annuité doit être réduite en suivant la règle du prorata temporis. Ainsi si l'acquisition a lieu en février, il faut calculer sur 11/12.

Plafond des loyers
Zone A : 16,37 €/m²

Zone B1 : 11,37 €/m²
Zone B2 : 9,30 €/m²
Zone C : 6,82 €/m²

Plafond de ressources du locataire
Ressources de l'avant-dernière année précédant l'année de signature du bail.
Ex. : Signature du bail en 2006, déclaration de ressources de 2004

                 Zone A                    Zone B1                Zone B2                           Zone C 
1 personne     32 968                 23 968                21 971                       21 822 
2 personnes   48 226                  35 198                32 265                       29 332 
3 personnes   57 971                  42 138                38 627                       35 115 
4 personnes   69 440                  50 996                46 747                       42 497