Legislation location

La loi du 6 juillet 1989 protège les locataires de logement vide, mais elle ne s’applique pas aux logements meublés. Si vous souhaitez opter pour ce type de logement, lisez ce qui suit :

Aucune loi ne définit la location meublée, ni par exemple, quels meubles doit contenir le logement loué. Cependant, pour bénéficier de la qualification "meublé", un certain nombre d’éléments (meubles, literie, vaisselle, ustensiles…) doivent figurer dans l’appartement en quantité suffisante pour permettre la vie quotidienne du locataire. La qualification de "location meublée" dépend de la volonté commune du locataire et du propriétaire de louer en meublé et non de la quantité du mobilier fourni. Si vous aviez envie de remplacer les meubles fournis par les vôtres, cela ne changerait pas le caractère meublé de la location. La location meublée n’est pas spécifiquement réglementée lorsque le propriétaire loue moins de quatre logements meublés…

Tous les locataires de l’appartement sont solidaires des obligations vis-à-vis du bailleur. Notamment, pour le paiement du loyer. Si un colocataire cesse de payer le loyer, le bailleur peut se retourner vers l’un des autres locataires (ou son garant) pour obtenir le paiement de l’intégralité du loyer. Si l’un des colocataires déménage, il reste engagé vis-à-vis du bailleur jusqu’à la fin du contrat. Enfin, la lettre de résiliation du bail n’est valable que si elle est signée par tous les colocataires. Mesurez donc bien tous ces points avant de signer aveuglément.

Pour cela , vous devez communiquer au propriétaire ou à son mandataire (agence immobilière) , les pièces de votre dossier de candidature. Ne négligez pas la présentation, il pourvera votre sérieux et votre solvabilité. Le contrat de location ou "bail" fixe les règles qui vont régir votre occupation de l'appartement ou du studio, la durée de la location, les conditions de règlement du loyer et celles de sa résiliation. Ces règles sont fixées par la législation en vigueur. La plupart des locations sont régies par la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 juillet 1994. Cette loi fixe les obligations incombant au propriétaire et au locataire, et établit des limites afin de préserver les intérêts de chacune des parties.

Le contrat de location doit être rédigé par écrit, daté et signé par les deux parties. Il est possible qu'une caution solidaire soit appelée à le signer également.

Lisez attentivement le contrat de location que vous propose le propriétaire ou l'agence immobilière et ne remettez jamais d'argent liquide. Pour toute somme versée au titre d'une "réservation", demandez un reçu daté et détaillé, précisant la destination (dépôt de garantie, loyer) de cette somme.

Pensez également a vous munir d'une attestation d'assurance. Le défaut d'assurance autorise le propriétaire à résilier votre bail.En revanche vous restez libre de choisir la compagnie d'assurances qui vous convient.